Conditions générales de vente

Version du 22 septembre 2026 — applicables aux professionnels

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Frédéric Chaze (Studio Chaze), entrepreneur individuel (le « Prestataire »), aux professionnels de l'immobilier (le « Client ») : assistante vocale d'accueil, système de rentrée de mandats (page d'estimation, rapports, rappels), pilotage de campagnes publicitaires locales et visites 3D. Le détail des prestations, les prix et les conditions particulières figurent au devis signé, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

2. Commande

Toute commande prend la forme d'un devis écrit, valable 30 jours, accepté par signature. La mise en place démarre à l'encaissement de l'acompte prévu au devis et suit le calendrier qui y est indiqué (ordre de grandeur : deux à trois semaines).

3. Prix et paiement

• La mise en place est due à la commande, selon l'échéancier du devis.
• L'abonnement mensuel couvre l'hébergement, la consommation d'intelligence artificielle dans les limites d'usage prévues au devis, la surveillance, la maintenance et les améliorations. Il est facturé mensuellement, payable à réception.
• Les budgets publicitaires (Google, réseaux sociaux) sont payés par le Client directement auprès des régies : ils ne transitent jamais par le Prestataire, qui ne facture que le pilotage.
• Le tarif de l'abonnement peut être révisé à chaque échéance annuelle, avec un préavis écrit de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
• Retard de paiement (professionnels) : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée 15 jours sans effet, le Prestataire peut suspendre le service.

4. Durée et résiliation

Sauf engagement particulier prévu au devis (par exemple : option visites 3D souscrite sur 12 mois), l'abonnement est sans engagement de durée et résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par écrit. La mise en place, prestation exécutée, reste acquise.

5. Exclusivité territoriale

Lorsque le devis inclut la machine à mandats, le Prestataire s'interdit d'équiper de ce même système toute autre agence dont la vitrine se situe dans la zone définie en annexe du devis (à Paris, sur la base des quartiers administratifs ; ailleurs, la commune, sauf tracé particulier). Cette exclusivité vaut tant que l'abonnement correspondant est actif ; elle prend fin avec lui. Elle engage le Prestataire pour ses propres clients et ne saurait garantir l'absence d'outils tiers concurrents dans la zone.

6. Propriété et réversibilité

La mise en place confère au Client la propriété de son instance : configuration de son assistante, données collectées (fiches, contacts, preuves de consentement), et une licence d'utilisation non exclusive du moteur logiciel nécessaire à son fonctionnement. En fin de contrat, le Prestataire remet au Client ses données dans un format lisible et, sur demande, le code de son instance déployée, dans les 30 jours. Le moteur générique, ses évolutions et le personnage de Cléa restent la propriété du Prestataire.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes (biens, horaires, barèmes, zone) et les tenir à jour.
• Utiliser le système conformément à la réglementation de sa profession (loi Hoguet, RGPD, démarchage) : les contenus et usages métier relèvent de sa responsabilité.
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté.

8. Nature du service et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client est informé que le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle : malgré les garde-fous mis en place (créneaux verrouillés, aucune estimation chiffrée à l'oral, transparence sur la nature d'IA), une conversation automatisée peut comporter des imprécisions. Les rapports d'estimation sont indicatifs, fondés sur des données publiques, et ne constituent pas un avis de valeur au sens professionnel. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement encaissées au titre du contrat sur les douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects (perte de mandat, de clientèle ou de chiffre d'affaires).

9. Sous-traitance et disponibilité

Le service s'appuie sur des fournisseurs tiers (hébergement Hostinger en France, modèles vocaux OpenAI, régies publicitaires, données publiques DVF et Base Adresse Nationale). Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption imputable à ces tiers, mais s'engage à intervenir sous 48 heures ouvrées pour rétablir le service.

10. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le RGPD pour les traitements qui la concernent. Pour les données des prospects du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (instructions documentées, confidentialité, assistance, restitution ou suppression en fin de contrat). Le détail figure dans la politique de confidentialité et l'annexe RGPD du devis.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux de Paris.